Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse

Elle ajoute que s’agissant d’un litige d’ordre médical, une mesure d’expertise ou de consultation médicale sur pièces est nécessaire.

A l’audience, la représentante de l’hôpital indique que le patient a reçu notification de la décision de maintien le jour de la décision, ayant elle-même procédé à la notification.

, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 7] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [C], lequel est informé de la possibilité de faire

A l’audience, la représentante de l’hôpital indique que la patiente a reçu notification de la décision de maintien le jour de la décision, ayant elle-même procédé à la notification.

Le 21 novembre 2023, Mme [W] a fait notifier des conclusions par lesquelles elle maintient ses demandes contre Mme [J] [E], les sociétés Adental groupe et AXA France IARD mais se désiste à l’égard de M

Le 8 juin 2023, la [11] a notifié à la société [16] une décision de prise en charge de l'accident du 5 mai 2023 de Monsieur [F] [G] au titre de la législation professionnelle.

[I] [K] et Mme [R] [X] lui ont notifié tardivement leur refus de prêt.

En l’absence de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré, il incombait donc à la CPAM de lui notifier l’indu avant le 12 novembre 2020.

Une notification relative à ce droit d’option lui a été adressée le 29 septembre 2017 (pièce n°3 de Me [N]).

Par décision notifiée le 15 février 2023, la MDPH de [Localité 1] a rejeté ses demandes ainsi que le bénéfice de l’AAH, lui accordant une reconnaissance travailleur handicapé et ce , au regard d’ un taux

Ces mesures imposées ont été notifiées à la [14] et de Mayotte (ci-après la [7]) le 6 novembre 2025.

. *** Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, M.

En outre, Madame [T] [E] s'est vue notifier suivant le décompte produit en pièce 17 de la CAF : - en novembre 2021, des régularisations des allocations familiales (AF), complément familial (CP) et allocation

Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

Cependant, ces actes ont simplement été notifiés dans un même trait de temps et les agents notificateurs n’ont pas à préciser l’heure de début ou de fin de notification de chaque acte et il peut être considérer

Par décision en date du 16 septembre 2021, notifiée le 23 septembre 2021, la CRA a rejeté cette contestation.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Subsidiairement, elle sollicite la mise en œuvre d’une consultation sur pièces.