Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

de chance d’obtenir la restitution du bien situé au [Adresse 3] avec les conséquences qui en découlent, - DIRE ET JUGER que la perte de chance d’obtenir la restitution du bien situé au [Adresse 3]

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte enfin de la jurisprudence de la Cour de Cassation qu’en présence de contestation sérieuse de l'existence de la créance, le juge des référés peut se déclarer incompétent au profit du juge statuant

Axa France Vie termine ses conclusions en sollicitant l’avance des frais de la mesure d’expertise par le requérant et de statuer de droit sur les dépens.

Sur la perte de gains professionnels actuels et futurs Monsieur [K] [N] sollicite la somme de 1.836,89 € au titre de la perte de gains professionnels actuels considérant qu'en application du principe

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils font également valoir que seule la résiliation par l’organisme du fait du non-paiement des cotisations peut mettre un terme aux garanties prévues par la portabilité.

Contexte de perte de 6 kg en 1 an avec stress permanent en relation avec pression quotidienne au travail.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.  

Il est en effet retenu que la perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être

d'exploitation en raison de l'indisponibilité des chambres depuis le 1er août 2010 au 31 décembre 2017 et en raison de la perte sur notoriété calculée au regard de la perte de marge brute, Condamner la

Cette police d’assurance couvre les pertes d’exploitation.

ne peut rejeter la demande en réparation d’une perte de chance sans caractériser l’absence de toute probabilité de l’évènement concerné.

Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de chiffre d'affaires, de la perte de loyers, et du préjudice de jouissance.

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

à statuer sur la demande, quoi que la société [14] avait soulevé cette incompétence.