du 22 avril 2015 reçu par Maître [P], notaire à [Localité 9], conclu entre M.

de difficulté ; DESIGNER l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du Tribunal désigné pour faire son rapport s’il y a lieu sur l’homologation de l’acte de partage ; DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel du [Localité 6] du 31 janvier 2020 et par arrêt du 17 novembre 2021 la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis.

: à l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié

A la suite de cette assemblée générale, conformément à l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, afin de purger le droit de priorité accordé au copropriétaire du dernier étage, le syndic a notifié, le

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 septembre 2022 a rejeté son pourvoi.

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit

LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La SARL AB a suivant acte authentique reçu par Me [S], Notaire

En l'espèce, il résulte de l'article 789 du code de procédure civile applicable en l'espèce s'agissant d'une instance introduite après le 1er janvier 2020 que seul le juge de la mise en état pouvait connaître

Subsidiairement, elle a sollicité que soit constatée l'absence de dépôt des procurations de l'acte authentique au rang des minutes du notaire rédacteur, en sorte que la forme authentique de l'acte et sa

Suivant acte notarié reçu par Maître [A] [H], Notaire à [Localité 12] (01) en date du 22 octobre 2014, ils ont changé de régime matrimonial et choisi le régime de la séparation de bien, avec maintien dans

Il a toutefois estimé que les modifications des caractéristiques des locaux étaient notables et de nature à pouvoir justifier un déplafonnement du loyer.

TURQUIE) de nationalité Turque, demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Jean-Jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte reçu par maître [H], notaire

Par acte notarié du 4 octobre 2022, la SNC [Localité 8] FARADAY 1 et la SCI CEOS PATRIMOINE ont conclu la vente en l’état futur d’achèvement de cet ensemble immobilier, hors la présence de la SARL GROUPE

[H] [B] qui par acte de vente du 20 novembre 2001 reçu par Me [L] [R], notaire à BAZAS, a vendu à la SARL SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETS DUPIOL & FILS les parcelles cadastrées section B n°1573

Sur pourvois des époux [X] dont ils se sont désistés partiellement, par un arrêt du 5 février 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois et les a condamnés à payer 3000

Et subsidiairement : - Condamner les notaires, la société ANDB et Mme [N] [B] épouse [H] à les indemniser de leurs préjudices, - Les condamner à indemniser la SCI TERNES-DAMREMONT.

Par note en délibéré notifiée par RPVA le 22 octobre 2024, la SCI DU [Adresse 3] rappelle que les travaux réalisés par le preneur constituent une modification notable des locaux justifiant le déplafonnement

Depuis cette décision, le certificat du Docteur [Z] notait une persistance d’un délire avec des hallucinations acoustiques et un déni des troubles.

copie certifiée conforme le : aux parties par LRAR + ME TREBOUS grosse et copie certifiée le : à: ME GUERIN .EXPOSE DU LITIGE Par acte d’obligation au rapport de Maître [O], notaire à [Localité