date du 17 Mai 2024 PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 21 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire PROCEDURE ET FAITS Par contrat en date du 20 septembre 2020, Mr [P] [E] a souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE un crédit affecté destiné

Mme [V] [W] se présente en personne et indique qu'elle ne conteste pas les sommes réclamées, qu’elle a adressé les documents demandés par mail, ce qui n’est pas contesté et réclame 36 mois de délais de

La demande en constat de la résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement des loyers est donc recevable.

Le promettant sera libéré, si bon lui semble, de son engagement de vente par le seul fait de la constatation du défaut d’approvisionnement total ou partiel de l’indemnité d’immobilisation.

En l'espèce, bien que le contrat du 27 août 2019 ne soit pas qualifié de contrat de bail mais de " contrat de mise à disposition ", force est de constater que la société A.I.V.S. a choisi de l'exécuter

En l'espèce, bien que le contrat du 9 juillet 2021 ne soit pas qualifié de contrat de bail mais de " contrat de mise à disposition ", force est de constater que la société A.I.V.S. a choisi de l'exécuter

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut et en dernier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [G] [W] a accepté le 26 mai 2022, une offre de crédit renouvelable d’un montant de 1.500

recevable,Dit y avoir lieu de surseoir à statuer sur le constat de la résiliation du bail dans l’attente de la décision du recours contre la commission de surendettement des particuliers de la Gironde

Dès lors qu’il ne conteste pas la réalité de son occupation, ni ne se prévaut d’une convention contraire, il est incontestablement redevable d’une indemnité mensuelle, peu important qu’elle puisse ou non

Ainsi, il y a lieu de constater que Monsieur [Y] [B] n’est pas titulaire du contrat de location, quand bien même le logement est occupé par Monsieur [Y] [B], de sorte que le contrat de location ne saurait

En l’espèce, puisque la loi dispose effectivement que le contrat d’assurance-vie est hors succession et n’est donc soumis ni au rapport, ni à la réduction, et qu’il est loisible au titulaire du contrat

[L] [N] seul, elle n'a en conséquence pas qualité à agir en nullité de ce contrat et sa demande de nullité du contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE Selon une offre préalable émise le 2 juin 2021 et acceptée électroniquement le 4 juin 2021, la SA FINANCO a consenti

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat sous seing privé en date du 23 septembre 2021, M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.