[W] [M] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (68), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0211 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier d’audience, DATE DES DÉBATS

Je lui ai dit on va faire le recours au TA, si vous êtes reconnu (sans difficulté car passeport périmé mais existant), si l'administration faisait mine de pas l'entendre. je fournis attestation d'hébergement

Madame [T] a formé un recours contre cette décision, jugeant ces mensualités trop importantes au regard de ses ressources, récemment diminuées.

Néanmoins, l’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

- Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Sur la demande principale A l'appui de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT verse notamment au débat : - L'offre de prêt émise le 24 juin 2016, reçue le 27 juin 2016 et acceptée le 8 juillet suivant

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 05 juillet 2024.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la [4] ayant implicitement rejeté sa contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 21 janvier 2022 de

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Ils signalent, par ailleurs, que ces derniers n’ont jamais fait état devant le juge des référés des désordres qu’ils allèguent puisqu’ils ont reconnu le principe et le montant de la dette locative qu’ils

complet par coelioscopie réglant en même temps le problème de la vésicule et de la voie biliaire principale ou l’abord endoscopique traitant dans un premier temps des calculs dans la voie biliaire principale

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

DÉBATS : A l’audience collégiale du 10 Juin 2024, tenue en audience publique.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Sur la demande principale Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies

Il prétend que ces nullités lui ont causé un grief dès lors qu’il n’a pu exercer de recours contre une décision qui est désormais définitive.

Au surplus, force est de rappeler que conformément à l'article 2246 du code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution