des créanciers de la SARL FRANCE ET SYLVIE, ont assigné la SNC IMMBOBILIERE SARDINAUX devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de la condamner à réaliser sous astreinte de 100€ par jour de retard

Il est réclamé par la bailleresse la somme de 7 840,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20 % et les intérêts de retard de 1 % par mois ou fraction de mois de retard de paiement.

 ; En conséquence : - JUGER qu’elle est en droit d'exercer son activité professionnelle libérale à [Localité 4] ; - CONDAMNER Madame [Z] [K] au règlement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

d'appel du 29/04/2022 et l'audience d'appel du 28/01/2025 , le délai de 33 mois est excessif de 27 mois Pour le total de ce délai excessif global de 34 mois , elle sollicite 200 euros par mois de retard

dans les prop1iétés situées sur les parcelles cadastrées section AE n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] ; - dit que la présente condamnation est assortie d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

En conséquence, les pénalités de retard d’exécution des travaux d’un montant de 267.840,69 euros HT, les pénalités de retard de remise de documents d’un montant de 64.350 euros HT, les pénalités pour absences

la nullité du contrat pour vice du consentement,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 34 044,09 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et au remboursement des intérêts de retard

retenue, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a conclu au débouté des demandes de Monsieur [M] [F] et à sa condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard

- DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour

3], à la voie publique ; -dit que passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, l’obligation précisée ci-dessus sera assortie d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard

exécuter l'obligation mise à sa charge et contenue dans l'ordonnance du 3 septembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard

lui payer les sommes suivantes, suivant décompte au 26 janvier 2026 et sous réserve de l’actualisation de la dette locative : ▸ loyers, charges et accessoires en principal 36.462,73€ ▸ intérêts de retard

tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir, notamment, condamner in solidum à cesser toute activité entre 20 heures et 2 heures du matin à l'entresol sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard

une expertise judiciaire ; - Condamner la SAS Renov Tout à lui communiquer l'ensemble de ses polices d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale sous astreinte de 50€ par jour de retard

Cadastre 1] ;condamner la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] à récupérer le véhicule à ses frais dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

[R] [V] , avec si besoin assistance de la force publique et d'un serrurier , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut de la signification du jugement - Voir dire

: 23 paiements mensuels successifs de 300 euros,Et une 24e mensualité qui devra solder la dette en principal, intérêts et frais, Dire n’y avoir lie à majorations d’intérêts ou à pénalités en cas de retard

CONDAMNER la Société [M], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à solliciter la radiation de l’inscription de Monsieur [U] [J] du FICP et de justifier de cette

dans la résidence mois par mois,ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard