Suivant acte de vente reçu par Maître [W], notaire associé, le 21 mai 2024, Monsieur [X] [R] a acquis le bien susvisé.

Au regard de ses causes, il était nécessairement antérieur à la vente.

exclusive et particulière de cette terrasse et que ce droit sur une partie commune est un droit permanent et irrévocable qui ne peut être remis en cause sans l'accord de son bénéficiaire ; -Que la résolution

Il est établi que la clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente constitue l’accessoire de la créance de prix.

du véhicule CITROEN PICASSO C4 immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [Z] [C] ; REJETTE la demande tendant à attribuer la jouissance du véhicule TIGUAN immatriculé [Immatriculation 2] à M.

À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de leur position telle que formulée dans le dernier état de leurs conclusions, Mr [L] et Mme [M] exposent en premier lieu, que la vente emporte la transmission des droits et actions qui appartenaient

de l'agence CENTURY 21, bénéficiaire d'un mandat de vente.

JUGER que le préjudice de jouissance n’est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum ; JUGER que le préjudice de jouissance ne correspond pas à la définition contractuelle des MMA d’un préjudice

Il sera fait droit à cette demande concordante.

: 183.450,34 € - A Madame : 115.049,65 € Soit égal à ses droits : 115.049,65 € Fixer la date de la jouissance divise de cette indivision au jour du rendu du rapport d’expertise, soit le 12 décembre

Ce retrait des seuils n’est effectif qu’au droit de la partie ouvrante de ces baies vitrées.

de vente signé le 31 août 2018 stipule une clause dite « Délai prévisionnel d’exécution des travaux » aux termes de laquelle : « Le vendeur devra mener les travaux de telle manière que les biens et Droits

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) elle-même venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) elle-même venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière

[V] [I] l’annulation de la vente et la restitution du prix versé.

[B] et Mme [C], - à défaut, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à venir dans le cadre de la procédure en résolution de la vente en l’état futur d’achèvement qu’elle a engagée

Un jugement avant dire droit du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’AVIGNON en date du 29 juin 2020 a attribué la jouissance du logement familial indivis à Monsieur [E] A défaut

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.