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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.
CALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d2
7 janvier 2025
Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8647
8 octobre 2024
Ils indiquent que la hauteur des arbres leur occasionne une perte quasi-totale d’ensoleillement et d’autres nuisances résultant des chutes d’éléments provenant des arbres (branches, feuilles, écailles
Service de proximité
6977512bcdc6046d47c1c88f
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE [M] [F] épouse [T] à verser à la compagnie d
670594251296b51ba2ba869a
Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la mobilisation des garanties d’un assureur, cette question relevant du fond du litige.
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
2 avril 2025
N° RG 23/04164 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRKW - décision du 02 Avril 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/04164 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRKW DEMANDERESSE
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858dc
15 janvier 2024
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Janvier 2024
1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
La chose convenue devait donc être livrée dans un délai raisonnable.
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
Pour prononcer cette cassation, la Cour a relevé que, sur le moyen pris en sa première branche : - "Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Pour juger que la prescription
Référés
6866d420d33109fd079b1152
3 juillet 2025
Il s’agit d’une question relevant de la seule compétence du juge du fond.
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b0d
11 juillet 2024
Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024, la sci Lacavenir a fait assigner la sas Entoria devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145 du code
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de
1ère chambre
6a15f903cdc6046d4706cf77
22 mai 2026
Sur les mesures de fin de jugement Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la CPAM régulièrement assignée qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de partie à l’instance.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile
2ème Chambre Cab2
68e409fa681ed727f2a44a38
6 octobre 2025
Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [X] [F] né le 17 Mai 1954 à MARSEILLE (13), demeurant
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
[C] [P] avec toute entreprise de son choix pour supprimer les empiètements décrits par l’expert judiciaire.
8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535beb
15 octobre 2024
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e093ea43407b9121a66
7 octobre 2025
L'affaire enrôlée sous le RG n°25/438 a été évoquée pour la première fois à l'audience du 18 juin 2025.
67856755aaacbea0fe680de7
10 janvier 2025
au juge des référés : - à titre liminaire, d’ordonner la mise hors de cause de la société François BRANCHET et de donner acte à la BHEI DAC de son intervention volontaire, - à titre principal et unique
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