Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société IN’LI PACA a fait assigner Madame [P] [V] devant le juge

la situation d’impayés à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 20 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. M.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Madame [Q],munie d’un pouvoir spécial,

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

dans la discussion des prétentions et moyens, et non dans le dispositif même des conclusions.

Il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par Madame [I] [O] à l'audience, pour l'exposé de ses moyens.

En l’espèce, le bail conclu le 1er juin 2021, avec prise d'effet le 8 juin 2021, contient une clause pénale (article 2.12) prévoyant une majoration de 10% sur les sommes dues.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Il a demandé de pouvoir rester dans les lieux et des délais de paiement. Un rapport de carence pour le diagnostic social et financier du locataire a été rendu.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

4IJW PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [E] [N], munie d’un pouvoir

contentieux et de la protection, afin de voir : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article 24 n°89

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er février 2020, Emmaüs Habitat a donné à bail à M.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

Le moyen tiré de l'irrégularité du congé pour vente est également sans objet en l'absence de demande de ce chef.

[D] [O], pour l'exposé complet de ses prétentions et moyens. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.