Le moyen est rejeté.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Le moyen est rejeté.

En l'espèce, comme rappelé ci-dessus, le fait dommageable étant lié à la circulation sur la voie publique française de deux véhicules, la loi française est dès lors applicable au présent litige, ce qui

Avril 2026 à 17h09 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 03/04/2026 et reprise partiellement oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux

Le moyen sera rejeté.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

[I] a été condamné pour blessures involontaires et contravention aux règles de priorité routière, à deux amendes respectivement de 150 euros et de 50 euros, et à suivre un stage de sensibilisation à la

de contestation précis quant à la prise en compte de la typologie des chambres.

Le moyen sera donc rejeté.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.C.I.

Le moyen n’est pas fondé.

En conséquence le moyen sera rejeté.

Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, le moyen sera donc écarté.

I- Recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative Sur le moyen pris en ses deux branches, tiré du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation Le

Le moyen sera donc rejeté.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

Ce moyen sera donc rejeté.