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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
69dd4243cdc6046d471fb8ad
13 avril 2026
du premier prêt et à concurrence de 41100 € avec le second.
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
ORDONNER la vente aux enchères à la barre du tribunal, selon cahier des charges établi par la SAS Drouot Avocats des biens indivis suivants : EN UN LOT : le [Etablissement 1], le [Localité 18], ainsi
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
Enfin, la société [Y] Automobiles réfute le moyen développé par les époux [C] selon lequel le véhicule aurait été dégradé lorsqu'il était sous sa garde, les époux n'en rapportant nullement la preuve alors
JEX Immobilier vente
68bf51a81149c853c5ea6af2
1 juillet 2025
SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Me Jean-Baptiste DENIS avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement
PROCEDURE ORALE
68e94fe23ea43407b910509b
2 octobre 2025
Prétentions et moyens des parties Monsieur [O] [J], selon les termes de ses conclusions déposées le 13 mai 2025 auxquelles il a été référé oralement à l’audience, sur le fondement de la garantie légale
CTX PROTECTION SOCIALE
68681a5e4965b5d9df31485f
4 juillet 2025
Ainsi, le premier tour des élections s'est tenu le 2 avril 2025, puis le second tour le 6 mai 2025.
REFERES 2ème Section
6a15e1e1cdc6046d47052326
18 mai 2026
en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SCCV [Adresse 2], Société civile de construction vente
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f497e08341cb497a1d4
3 octobre 2025
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f48cdc6046d472d3eaf
3 avril 2026
+ surenchère), non compris le droit proportionnel (les frais de la première vente s’élèvent à 5473 euros et 28 centimes (taxe 1ère vente) , les frais de surenchère à celle de 2254 euros et 65 centimes
Chambre 8/Section 2
6585dc8b638cf45b25cb5ec7
20 décembre 2023
Enfin, le 18 janvier 2023, l'URSSAF IDF, succédant au RS1 IDF, a fait délivrer un commander de payer aux fins de saisie-vente.
Chambre 1 Contentieux
68e88bab3ea43407b9fbca10
9 octobre 2025
ORDONNER la remise des parties en l’état dans lequel elle se trouvait avant la conclusion du contrat de vente.
686428410bb2f8a66ca603f4
Après différentes mises en demeure d'avoir a réaliser la vente, intervenues avant la vente du bien immobilier précité à la SARL SECOIA, [B] [V] a par exploit d'huissier en date du 13 septembre 2023 fait
PCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169b
12 avril 2024
Il résulte ainsi de ces éléments que la délivrance du congé pour vente est intervenue dans un contexte tendu entre les bailleurs et le locataire, les premiers reprochant au second de s'abstenir de régler
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c148
30 janvier 2024
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à venir.
6a17353ecdc6046d47252a6c
A la lumière de ces éléments, s’agissant de la demande de résolution de la vente, il convient d’apprécier l’importance des évictions endurées par Madame [J] [E] et Madame [W] [D] et si, selon la lettre
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
L’acte régularisé mentionne qu’il n’a pas été réalisé de travaux dans les dix années précédant la vente.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689fdb
10 janvier 2025
Face aux conclusions de l’expertise, estimant justifiée la demande d’annulation de la vente, l’acheteur a sollicité une nouvelle fois la société automobile MARINE AUTO pour voir annulée la vente.
Ventes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
, Vu le jugement d’orientation en date du 06 Février 2024, Sur l’incident : la demande de report de vente Aux termes de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
DECLARER l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, non écrit et non opposable aux consommateurs
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