CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
Sa responsabilité contractuelle ne peut donc pas être engagée.
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
de sa responsabilité et de sa garantie, mais aussi quant à la responsabilité de son assurée.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
Ainsi, ils se prévalent de ce que sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-16 alinéa 1er du code du tourisme, la société TRAVELSTEPS est soumise à une responsabilité contractuelle de plein
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
Sur la responsabilité de la société Eiffage Énergie Systèmes – Clevia Nord et de la société Décatherm Services en leur qualité de sous-traitant : En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage
Référés
67eef6bab848dd6814c661f4
1 avril 2025
décennale et de la responsabilité contractuelle, alors qu’un tel cumul n’est pas possible, - que le rapport d’expertise de M.
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
La SCI LOUANNE soutient que la SCI BENOIT GEORGE V engage sa responsabilité contractuelle envers elle.
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
Mais pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification
Deuxième Chambre
678025fe9c3ba90f51dc366d
9 janvier 2025
EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2025 N° RG 22/06570 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q66F JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
sur le fondement de la garantie décennale concernant le maître d’oeuvre et l’entreprise principale, subsidiairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et enfin sur le fondement délictuel
67bccfd20d7eb9c42d19d9e5
13 janvier 2025
La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Monsieur [C] estime que ces banques ont engagé leur responsabilité à titre principal au titre de leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e093ea43407b9121a66
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION ET L'INTÉRÊT À AGIR Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad2a3
17 juillet 2024
Les consorts [I] demandent, à titre principal, que soit retenue la responsabilité contractuelle de l’ADEF RESIDENCES et de son établissement secondaire l’ADEF RESIDENCES [21] pour un défaut de surveillance
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
Selon les factures des 09 et 19 septembre 2016, la société RENOV'EST a procédé à la rénovation de la toiture.
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
Dès lors, Monsieur [U] [O] considère que la responsabilité contractuelle du promoteur peut être engagée du fait de la livraison intervenue seulement le 15 décembre 2023.
69d98aafcdc6046d47d314e1
7 avril 2026
Selon lui, cette structure crée également un environnement propice à la prolifération de champignons.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d77cdc6046d47e0e2c0
[F] ET ASSOCIES, représentée par le président Monsieur [F] [H], dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Monsieur [L] [X], muni d’un pouvoir EXPOSE DU LITIGE Selon requête déposée
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b2117
2 juillet 2025
En second lieu, les parties s'accordent quant à l'état de leurs rapports contractuels, à savoir que le marché de travaux en litige a fait l'objet d'une résiliation unilatérale non contestée par la société
Chambre 01
67fd5049e85d0474bddb3942
4 avril 2025
Il en déduit que la créance ne peut être qualifiée que de délictuelle et, partant, la demande reconventionnelle fondée sur la responsabilité contractuelle doit être rejetée. Sur ce, 14.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
tandis que la responsabilité de la caisse de crédit mutuel GUJAN MESTRAS est de nature contractuelle, ce qui exclut tout lien de connexité entre les défendeurs.
Page 5 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.