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613 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) responsabilite contractuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

686edc1172b5e5e648cbf95d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sa responsabilité contractuelle ne peut donc pas être engagée.

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de sa responsabilité et de sa garantie, mais aussi quant à la responsabilité de son assurée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, ils se prévalent de ce que sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-16 alinéa 1er du code du tourisme, la société TRAVELSTEPS est soumise à une responsabilité contractuelle de plein

Source officielle
TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la responsabilité de la société Eiffage Énergie Systèmes – Clevia Nord et de la société Décatherm Services en leur qualité de sous-traitant : En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage

Source officielle
TJ

Référés

67eef6bab848dd6814c661f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

décennale et de la responsabilité contractuelle, alors qu’un tel cumul n’est pas possible, - que le rapport d’expertise de M.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SCI LOUANNE soutient que la SCI BENOIT GEORGE V engage sa responsabilité contractuelle envers elle.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mais pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc366d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2025 N° RG 22/06570 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q66F JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sur le fondement de la garantie décennale concernant le maître d’oeuvre et l’entreprise principale, subsidiairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et enfin sur le fondement délictuel

Source officielle
TJ

REFERES

67bccfd20d7eb9c42d19d9e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [C] estime que ces banques ont engagé leur responsabilité à titre principal au titre de leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e093ea43407b9121a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION ET L'INTÉRÊT À AGIR Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad2a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les consorts [I] demandent, à titre principal, que soit retenue la responsabilité contractuelle de l’ADEF RESIDENCES et de son établissement secondaire l’ADEF RESIDENCES [21] pour un défaut de surveillance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon les factures des 09 et 19 septembre 2016, la société RENOV'EST a procédé à la rénovation de la toiture.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, Monsieur [U] [O] considère que la responsabilité contractuelle du promoteur peut être engagée du fait de la livraison intervenue seulement le 15 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aafcdc6046d47d314e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon lui, cette structure crée également un environnement propice à la prolifération de champignons.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d77cdc6046d47e0e2c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] ET ASSOCIES, représentée par le président Monsieur [F] [H], dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Monsieur [L] [X], muni d’un pouvoir EXPOSE DU LITIGE Selon requête déposée

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b2117

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En second lieu, les parties s'accordent quant à l'état de leurs rapports contractuels, à savoir que le marché de travaux en litige a fait l'objet d'une résiliation unilatérale non contestée par la société

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5049e85d0474bddb3942

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il en déduit que la créance ne peut être qualifiée que de délictuelle et, partant, la demande reconventionnelle fondée sur la responsabilité contractuelle doit être rejetée. Sur ce, 14.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tandis que la responsabilité de la caisse de crédit mutuel GUJAN MESTRAS est de nature contractuelle, ce qui exclut tout lien de connexité entre les défendeurs.

Source officielle

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