En l'espèce, la contestation transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le juge des

Surabondamment, l’article 1355 du code civil définit l’autorité de la chose jugée en indiquant qu’elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS L’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Régulièrement représentée, par observations orales, l'URSSAF renonce au bénéfice de sa contrainte compte tenu de l'autorité de la chose jugée d'un jugement daté du 7 avril 2023 rendu dans le cadre d'une

prend force de chose jugée.

prend force de chose jugée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée L’article 1355 du code civil rappelle que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement mais

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

de chose jugée.

Il ressort de ces dispositions que les décisions du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée pour les fins de non recevoir.

Elle indique que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée sur des éléments de préjudice distincts des dommages initialement garantis.

L'article 1355 du code civil dispose que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée soit écartée.

En son article 1355, le code civil dispose que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

JUGEE DE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE DU 6 JANVIER 2022 -JUGER que GROUPAMA MEDITERRANEE est bien fondée à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour d’Appel d’

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Il résulte des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée est relative à la contestation que le jugement tranche.