EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée au greffe le 9 septembre 2025, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Valérie DUFOUR GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Hélène QUESNOT DÉBATS : En audience publique du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025. A l’audience de renvoi, M. [S] [V] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

du 13 février 2024 - réserver les dépens L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les a faits. » L'article 24 I de la loi

N° RG 24/05791 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OX6 PARTIES : DEMANDEURS Madame [L] [U] née le 21 Septembre 1945 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au

Il faisait valoir la maladie psychiatrique dont il souffre et qui n’a été diagnostiquée que récemment, expliquant ses manquements en terme de loyers.

441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00420 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOY2 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2025. A l’audience, Mme [T] [D] et M.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023 à valoir sur les loyers et charges