du Code de la Sécurité Sociale.

La loi numéro 2015/1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré à compter du 1er janvier 2018, la gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie

Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, applicable en l’espèce: “Les cotisants peuvent formuler une demande

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable à l’égard de la victime Aux termes de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur

En application de l’article 15 du règlement CE du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

NEXT GENERATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour mandataire liquidateur, Me [X] [E], [Adresse 2] non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social

sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 mars 2017.

En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code

du Code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale est égal à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Aux termes des articles L. 160-1 et L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

de sécurité sociale.

du Code de la sécurité sociale.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la société [11] a été constituée le 30 novembre 2001 et que, par contrat d’apport partiel du 22 novembre 2002 conclu avec la société [13] et faisant

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la société [13] a été constituée le 30 novembre 2001 et que, par contrat d’apport partiel du 22 novembre 2002 conclu avec la société [12] et faisant

L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Pour financer cette installation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, a consenti le même jour à M.

[R] [A] dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Catherine BAZIN, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEURS : M.

[C] [T] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2300 francs et d'une provision pour charges de 200 francs.