-1 de la loi du 10 juillet 1965, - constater, après mise en demeure, la défaillance de Mme [Y] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de la SCI Gasapiju II ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il est demandé au Président

restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices

l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues

de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il est demandé au Président

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

-1, et après mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir M.

l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues

Sur la recevabilité de l'action Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

-1 et 14-2-1 de la loi précitée, à savoir : • au titre des appels provisionnels non échus du budget prévisionnel (article 14-1), de l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (résolution n°8) approuvé

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.