MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale du bailleur Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société

S3 N° RG 24/11232 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHJX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 avril 2025 Le Greffier Me Aline MOEHRMANN

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Le diagnostic social et financier, établi par les services sociaux, a été communiqué à la bailleresse.

, d’application immédiate, dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

copie exécutoire à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Le bailleur a fait délivrer à M.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si le locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si le locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.

résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale du bailleur Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société

termes de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 : « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [L] [G] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant au bailleur.

Le contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement n’est pas adossé à un bail d’habitation.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Celui-ci prévoit que, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,