AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10babacdc6046d479ce42d
20 mai 2026
20 mai 2026
7 896,46 euros de Monsieur [N] [F] et Madame [Y] [X] épouse [F] ; REJETTE la demande de Monsieur [N] [F] et Madame [Y] [X] épouse [F] tendant à faire enjoindre à la SAS ALUTIL de terminer les travaux
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Chambre référés
6a0b7126cdc6046d471e3711
18 mai 2026
18 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte au rapport de Maître [E], notaire à [Localité 1], le 07 avril 1986, les consorts [M], aux droits desquels se trouvent aujourd'hui Madame [C] [F], Madame [W] [F], et Monsieur
Source officielle