Aucune obligation n’incombe à l’entreprise de demander cette attestation au commissaire aux comptes chaque année lors du calcul de la participation.

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES Organisme GROUPAMA LOIRE BRETAGNE En qualité d’assureur de la société SERVI LOIRE Rep/assistant

N° Portalis 352J-W-B7I-C4GIR N°: 6 Assignation du : 01 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte

[L] [U] a été désigné en qualité d'expert. M. [U] a déposé son rapport le 23 août 2022. Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, M.

2026 AFFAIRE : [M] [Q] épouse [F] C/ [U] [F] [I] [K] épouse [F] ENTRE : Madame [M] [Q] épouse [F] née le 12 Janvier 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me François-Xavier BERNARD

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KTY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00714 ---------------- Nous,Monsieur Bernard

Il indique avoir été destinataire d'un avis de recouvrement des Impôts pour le réglement de la taxe foncière des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

2023 et de l’année 2024.

BATECH [Adresse 4] [Localité 5] et pour signification au [Adresse 3] représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement

Suivant acte authentique en date du 14 septembre 2023, la SCI [A] a vendu à la SCI Mais un bâtiment à usage de commerce situé [Adresse 9] à Bégard.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PV Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Bernard ALEXANDRE - 70 Me Emmanuel JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le

Monsieur [F] [D] domicilié : chez Ayant élu domicile chez Maître Cosima OUHIOUN ( avocat) [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Yves-Bernard

SABARD, dont le siège social est sis [Adresse 15] ; représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur

lettre simple aux avocats _____________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [F] [B] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante et assistée de Me Annie-france

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur SILOTIA Jean Thierry, Représentant des salariés Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane, Représentant les salariés agricoles assistés par Madame BERAUD

352J-W-B7I-C35IX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des Coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet ETUDE BERNARD

GENERALI IARD N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/00759 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OW5E Grosse délivrée à : la SCP BERARD & [A] Me Sébastien ZARAGOCI expédition délivrée