au moins, • Rejeter toute demande de délais de paiement, • Condamner solidairement Madame [Y] [X] et Madame [B] [K] aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros au titre des

Copie certifiée conforme : Madame [N] [Z] Le 13 Janvier 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène

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Il ressort de cette mention que l’offre de fourniture et pose de cuisine équipée concerne “tout contrat signé et non-annulé du 16 juin au 07 juillet 2020 inclus.” Or, M.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

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antérieures et les budgets prévisionnels afférents aux années 2025 et 2026.

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PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 6] SOLAFIM, sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hélène

En toute hypothèse Condamner monsieur [I] aux entiers dépens.

DEMANDERESSE S.D.C. [6] SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, SARL SOLAFIM, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Hélène

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En conséquence de ce qui précède, il n’y a pas lieu de répondre aux demandes des consorts [K] de « Dire que le Notaire devra, dans le délai d’une année, au besoin en sollicitant du Juge commis de toute

A cette fin, il faut tout d’abord se référer à la description des désordres faisant l’objet la présente procédure.

des loyers ou charges et qu'elles sont réellement et valablement dues.

et coloris et toute pièce permettant d'en justifier ; o le chiffre d'affaires généré par la vente des copies en toute dimension et coloris sur les cinq dernières années ; o plus généralement, tous les

DIRE IRRECEVABLE car prescrite toute action de toute nature exercée par la société HOMAIR VACANCES à l’encontre de Madame [L] [C] au titre de tous manquements contractuels de toute nature, antérieurs au

L'action en réduction devait, en tout état de cause, être engagée dans les deux ans de la connaissance de l'atteinte à la réserve, peu important que moins de cinq années se soient écoulées depuis l'ouverture

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. l'acquisition de la clause résolutoire ».

FINANCIERE AUDRAIN [U] Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L.