CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 2 mars 2021, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais sollicite qu'il plaise : Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les articles 2222

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

, 2239 et 2241 du code civil et de l’article L.121-12 du code des assurances, de : - Juger non prescrite l’action de la compagnie GAN ASSURANCES à l’égard de la société RSBG anciennement dénommée REGIE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du

Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 121-12 du code des assurances et donc de sa qualité à agir.