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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
66391b80d94801f110a55fd9
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
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68e0110574e929a9d8f9def2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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69770aeecdc6046d47bbf63f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
novembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 27 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [C] [H] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure
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66a14637bfa4c7b1df1a95b7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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662a9fdcc8a1343b8cd62647
23 avril 2024
23 avril 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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662a9fbbc8a1343b8cd6238f
25 avril 2024
25 avril 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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69d6a742cdc6046d478f45e3
8 avril 2026
8 avril 2026
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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69d6a753cdc6046d478f4708
8 avril 2026
8 avril 2026
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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69d6a7dacdc6046d478f50e0
8 avril 2026
8 avril 2026
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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670eb2891c3411ff345359c2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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668839ef342d338c20d3152c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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6696ba339a603a69291143a6
12 juillet 2024
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145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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668ed1752980a82f59d991ca
9 juillet 2024
9 juillet 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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669022f6766d1156dbbed2c5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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6786b8d1df5b5c7d10ca58cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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670578061296b51ba2b27244
8 octobre 2024
8 octobre 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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6705780d1296b51ba2b27364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
août 2024 et les motifs y énoncés; Vu notre ordonnance du 25 Janvier 2022 par laquelle Monsieur [X] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s
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66fd8f0638de0398b51798d4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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66fd8f0938de0398b5179925
2 octobre 2024
2 octobre 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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661041a6c9ea95b316fe1dc4
3 avril 2024
3 avril 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
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