L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00983 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRJI DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

699 du code de procédure civile, -condamner la société Prisma Média à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -constater l’exécution provisoire de la

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, l’établissement de la filiation doit être intervenu pendant la minorité

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur les demandes de la société PATRICK AUTO L’article 1917 du code civil dispose que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

700 du code de procédure civil et aux entiers dépens.

légaux demeurant audit siège en cette qualité, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249, Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1917

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

700 du Code de procédure civile.

682 du code civil.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Conformément à l’article 145 du même Code, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'an à compter du 12/12/2023,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile), la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des