civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

641 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

MOTIFS L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

700 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

Elle sollicite 1000 € de dommages-intérêts pour candidature frauduleuse et 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

, et condamne la société FRMA à leur payer 2500 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles L.314-18 du code de la consommation, 2314 du code civil, L313-22 du code monétaire

834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il

L’équité recommande de verser au CSE la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

euros par mois, - statuer ce que de droit sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [M] à lui verser une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.