Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISCUSSION Sur la procédure A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

Elles répondent aux exigences de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis et s’impose aux parties. Il convient en conséquence de retenir la compétence des juridictions françaises.

1240 du Code Civil et 2224 du Code Civil, vu les articles L 121-12 et L 124-5 du Code des Assurances, vu l’article 279.0-bis du Code Général des Impôts, au principal, -rejeter les demandes dirigées

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

] à lui payer la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

273 et suivants du Code de Procédure Civile et, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre tout sachant de son choix

de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.