Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

Aux termes de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Dès lors que, comme précédemment démontré, M. [T] [W] n'a pas la nationalité française par filiation maternelle, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [G] [T] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit