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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69dd3926cdc6046d471f15f4
7 avril 2026
394 et 395 du code de procédure civile.
9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
122 du Code de procédure civile ; DEBOUTER CARDIF ASSURANCE VIE et LEONTEQ SECURITIES (EUROPE) GmbH de leurs demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER CARDIF ASSURANCE VIE
4ème chambre
686588f272b7e1b6bf1ddb26
2 juillet 2025
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 10 juin 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa
4ème chambre 1ère section
696fd9a8cdc6046d4707cfdf
13 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Chambre 26 / Proxi référé
69d93c44cdc6046d47cd36a2
9 avril 2026
395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0f48eccdc6046d477afa33
20 mai 2026
6ème chambre 2ème section
658096e73ea7c8c1120dd841
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à
6a0df79fcdc6046d4759153d
19 mai 2026
6967ef6ccdc6046d475014e1
EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
697950ddcdc6046d47eb4e0c
6 janvier 2026
69d7eb85cdc6046d47ae19d9
69dfd380cdc6046d475d1a58
69759c5dcdc6046d47a00cfb
69dfd2decdc6046d475d0e63
2ème chambre 2ème section
69d9507acdc6046d47ce9f7c
394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté
69654d1acdc6046d47100cb0
6a15e76bcdc6046d47059187
Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement
661436173bbdffcd9171a83c
2 avril 2024
455 du code procédure civile.
6a15e75fcdc6046d4705909e
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