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L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le délai de trente jours prévu à l’article R 733-6 du Code de la consommation ne s’étend pas de la réception par la Commission de surendettement du recours mais de la date à laquelle la lettre recommandée

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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la

Les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce sont d’ordre public.

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En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

M. et Mme [M] fondent leur action sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt