En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

paiement de la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du bénéfice du délais fixé par les dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que l’expulsion pourra avoir lieu sans délai, - Autoriser la société FRET SNCF

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que le délai

, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

A cette occasion, la société [Adresse 10] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Déclarer le recours recevable, - Déclarer le recours bien fondé, - Vu l’article 411-1 du code du travail

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Il a rejeté la demande de prolongation du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.