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L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

JLD

67f0393a02fc178212f834b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle

Référés

675a13023bace64ddb46bc82

T. Judiciaire

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d233ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Source officielle

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

681a58f45eb387f553b9b9f0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed071

T. Judiciaire

11 juillet 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

PROCEDURE ORALE

68e94fce3ea43407b9104ae1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ff35851b02779572a2054

T. Judiciaire

10 janvier 2025

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.

Source officielle

Référés

686c3dc5dd7001754d62555c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cbe

T. Judiciaire

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

69738830cdc6046d476d78ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle

Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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