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227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse

Source officielle

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67eed2a7b848dd6814c5e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67eed2aeb848dd6814c5e529

T. Judiciaire

3 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

JCP FOND

67f6d585a9d5adc260624b85

T. Judiciaire

8 avril 2025

1343-2 du Code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Surendettement

678829fec21c0e53e790de6a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

662162aec8ec436236dea5d6

T. Judiciaire

18 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article 9 du même code énonce qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb44d33109fd079acb32

T. Judiciaire

3 juillet 2025

de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.

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PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article, étant rappelé que les dispositions du code de la

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1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Selarl Cabinet Plunian conformément à l'article 699 du code de procédure civile, outre les dépens.

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2ème Chambre

68e88b303ea43407b9fb9e8b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

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JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

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Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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JUGE CX PROTECTION

660ef26ffbb79e8fd3d34049

T. Judiciaire

4 avril 2024

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3da09c432ce7d11a70432

T. Judiciaire

18 janvier 2024

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6780215e9c3ba90f51dc298f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [C] [L], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66294e40204c0caeeb99210c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

JCP FOND

67f6d586a9d5adc260624ba3

T. Judiciaire

8 avril 2025

qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une

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3ème chambre civile

671170783ba2cd800a1f366f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

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