AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
Source officiellePage 5 sur 10
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle