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216 résultats pour « Article 88 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

68dd724a548223b2c7ab39c1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a544033cf481c39a4be1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee8bcdc6046d47ae4f33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecbe9a46d1f5a76c85a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1642-1 du code civil en ne réparant pas les désordres qui lui ont été dénoncés dans le délai prévu par cet article.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

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TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aebea154a01215df773bb4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

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TJ

Serv. contentieux social

6699579107d408f8d4c128e0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

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TJ

PCP JCP fond

6631370019f939ca6242dd37

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718344d395d6ba9f2ad548

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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