, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, le père, Monsieur [Z] [U], exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur [Y] de façon libre, selon accord amiable entre

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Madame [M] [V] né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (CHINE) - Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (CHINE) lesquels se sont

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [I] [G] au titre du nom de famille des époux ; CONSTATE que Mme [I] [G] et M.

prévues par l’article 227-7 du code pénal, Dit que chaque parent assume l’ensemble des frais concernant l’enfant durant sa période d’accueil, Dit que les frais exceptionnels, scolaires et extrascolaires

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive

9 mai 2025 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du

au domicile de Madame [S] [Y] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l

L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

au domicile de Madame [P] [M] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l

paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE

, en ce qui concerne les biens, au 18 juillet 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

de collaboration, soit la date du 1er janvier 2020, En application des dispositions des articles 3 71-2 et suivants du Code Civil, Dire et juger que Monsieur [B] [F] versera a Madame [Z] [F] une pension

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 et

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, Dit que [G] [E] supportera la charge des dépens de l’instance, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire, Dit que