L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

R.173-5 du code de la construction et de l'habitation.

Le contrat ayant été conclu le 3 mars 2018, le délai de prescription a expiré le 3 mars 2023. A supposer qu'il faille, comme le demande M.

outre une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code

la procédure à compter de cette date) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation

Mme [V] [N] n'y a pas comparu. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

Sur la procédure accélérée au fond : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

Sur la demande liminaire tendant à écarter des débats les annexes 4, 5, 6, 7, 17, 39 de la SCCV Résidence HESTIA L’article 202 du Code de procédure civile dispose que « l'attestation contient la relation

de Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Elle est ainsi soumise aux dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, qui a trait précisément à ces nullités, en ces termes : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

Elle a fait état, pour l’essentiel, avoir vécu en concubinage pendant plusieurs années avec Monsieur [D] [W] avec qui elle a eu 2 enfants, [F], né le 5 novembre 2002, aujourd'hui majeur, et [X], née le

ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

[G] [F] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelée à l'audience du 5 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la demande de M.

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code