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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
67096c8306866c0645d28216
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Sur la constatation de résiliation du bail dérogatoire au 31 octobre 2020 En application de l’article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement à la discrétion de Maître Renaud FRANCOIS, Avocat Associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
L145-57 du code de commerce.
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
La SA DOMOFINANCE oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente), le fait qu
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
19 mai 2026
, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que le bail est soumis en raison de sa durée au déplafonnement du loyer renouvelé en application de l'article L145-34 du code de commerce.
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
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