de 2 000 € à titre de dommages et intérêts -condamner la société NTS à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

(Pôle Emploi, URSSAF, CAF, CPAM, etc.), que ses agents disposent d’un droit de communication avec les autres agents de l’Etat ou des organismes sociaux énumérés à l’article L114-16-3 du Code de la Sécurité

700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner Mme [M] [L] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

en application de l’article L124-3 du code des assurances. 2.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

tribunal de : Vu l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, - Décerner acte à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire Atlantique de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

, sur le fondement des articles L 1142-1 et suivants, et L 1111-2 du code de la santé publique, que les soins prodigués par le Docteur [O] [N] n’ont pas été conformes à l’exercice de l’art dentaire, de

Au vu de ce rapport, par actes des 15 et 17 mars 2023 assignant la SA BPCE ASSURANCES IARD et la CPAM DU VAR, auxquels il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code

), la SA ADIS ASS DIFFUSION SERVICES et la SAS PREVOYANCE DES AVOCATS GENERATION, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700

C’est donc vainement que la société AXA prétend que l’ONIAM ne pourrait se prévaloir de la présomption de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, l’article L1221-4 du code de la santé publique disposant

L.376-1 du code de la Sécurité Sociale ; - CONDAMNER le BCF à verser à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le BCF à verser

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

es-qualité d’assureur de la société ARTH la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, - constater que la SMABTP es-qualité d’assureur de la société

1343-2 du Code civil, - condamner in solidum la société FONCIERE TOLOZAN, la Compagnie AXA et la société DTZ INVESTORS au paiement de la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

132,10 €, versée mensuellement sous forme de rente jusqu’à son décès, majorée de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l’article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ;18 958,05