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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a82729228119c90322310f
16 janvier 2024
L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sans irrégularité.
CALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Constater la mauvaise foi du locataire et réduire à 30 jours le délai prévu dans
Contentieux civil Annexe
69e14c83cdc6046d477f19ba
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
R.211-5 du Code de l’Expropriation.
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Sur la demande d'expulsion de l'association GENERATION AVENIR à l'encontre de la SARL HADOU L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit " sauf disposition spéciale, l'expulsion
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
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