CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme
0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
DPARC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [B] né le 03 Décembre 1983 à [Localité 4] (13), demeurant [
PÔLE SOCIAL
69f26a64cdc6046d4702abdf
1 avril 2026
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb6c
8 janvier 2025
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
L. 4154-2 du code du travail.
TPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
J.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures
690904df74f11989f34d3483
1 février 2024
[Adresse 2] non comparant – EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé signé le 08 juillet 1997, la société [Localité 4] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [L] [G] portant
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
685306603dab2c52f54eca88
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent acte outre les
Référés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
MCR COUVERTURE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
GNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb7a
8 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
JCP
69d95319cdc6046d47ceca46
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
TPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 4
66fd99d238de0398b51ab8c4
2 octobre 2024
(Article 696 du Code de procédure civile).
65b1634fb9f94e984650cb75
65b16382b9f94e984650cc74
65b16383b9f94e984650cc7f
Page 5 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.