AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation , loyer d’octobre 2024 compris
Source officiellePage 5 sur 8
PS ctx protection soc 1
68715741d395d6ba9f2a1fbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion
Source officielle