Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

novembre 2022, Vu les articles L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est

code de commerce.

de l’article 837 du code de procédure civile.

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

(article L621-2 du code de commerce).

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

du code de commerce.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile