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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f418d14e0040aa3735d5c8
7 avril 2025
7 avril 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e403
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre des Référés
68e96ac73ea43407b911e212
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La Société L’EQUITE et le docteur [P] [S] n’étant pas condamnés aux dépens, [U] [Y] sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
662bf157e266e89ef118a0ab
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; – réserver les dépens.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae8ce97b8c182997982f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] [R] sera condamnée à lui payer la somme de 1.600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee44b01eea4cf01aa083
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, le dossier médical complet de [T] [R], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique
Source officielleJCP
686d5d13a2273490db1068d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9ff8c8a1343b8cd6272e
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l'article R. 731-3 dudit code indiquant que
Source officielleService des référés
65a6d7ff47251e2b2424ba26
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur ou comme défendeur, et de l’article
Source officielle1ère chambre - Référés
696024dbcdc6046d47ace8c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 3 novembre 2020, [F] [I] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePCP JCP fond
697ad36acdc6046d470c546c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[P] [G] à régler à Mme [E] [A] née [R], Mme [U] [C], M. [T] [V] et M. [D] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamner M.
Source officiellePPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En défense, Monsieur [F] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5, 1104, 1112 et 1112-1, 1143 et 1170 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
3 avril 2025
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officiellePage 5 sur 15