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il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer

Sur la prescription En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

A titre subsidiaire, au visa de l'article 2224 du Code civil, elle estime que la prescription de l'action commence à courir le 14 juin 2017, date à laquelle la demanderesse a eu connaissance de l'adjudication

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

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1343-2 du code civil ; 300 euros de dommages et intérêts ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.