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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de
1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la ventre le transfert des fonds consignés à
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700
CABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
Sociales, créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance, en application de l'article R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.
Ventes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;rappelé que les émoluments de vente perçus par les avocats seront fixés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 et suivants du code de commerce
677d7d5db032d83cfd3e7378
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Expropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
Moselle, sise [Adresse 3] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
69658fcecdc6046d47150298
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 20], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU
69658c4ccdc6046d4714c615
697acf1fcdc6046d470c14c7
697c8096cdc6046d473c87c9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Maître François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis) DEMEURANT
Serv. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
697c435bcdc6046d4735269a
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
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