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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb5c
23 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a0
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
66db42e7f06e1567cdd9eb85
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01364
Chambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
66db42fcf06e1567cdd9ef46
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
66db42faf06e1567cdd9ee7a
4 avril 2024
PCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66bb9e4cf22cc9e754fc3c7a
2 juillet 2024
66db4332f06e1567cdd9f5ce
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
66db42fdf06e1567cdd9ef62
66db42e5f06e1567cdd9eb46
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66a14631bfa4c7b1df1a949b
66db42f2f06e1567cdd9ed35
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db432ef06e1567cdd9f504
6740d986ff61ed6c5001c7ff
21 décembre 2023
67816cf56d34da2cbdcd8797
8 janvier 2025
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