CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
PCP JCP ACR référé
6740d986ff61ed6c5001c7ff
21 décembre 2023
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb5c
23 juillet 2024
66db42eff06e1567cdd9ecdb
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db42f3f06e1567cdd9ed66
66db42f3f06e1567cdd9ed63
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db42fdf06e1567cdd9ef62
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
11 juillet 2024
66db42e8f06e1567cdd9ebae
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d96e2a18bd08ce38cdf
15 juillet 2024
des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire de la décision.
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.
66db42f2f06e1567cdd9ed35
BSM JCP
67f6d0cfa9d5adc260623bc1
3 avril 2025
abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement les défendeurs au paiement : * de
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67856173aaacbea0fe67f621
67816cf96d34da2cbdcd8893
66db42e5f06e1567cdd9eb38
Page 5 sur 7