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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127cf8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePPP Contentieux général
661977621b7735881a7be465
8 avril 2024
8 avril 2024
1353 du Code civil.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePremière Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu l’article L.1221-10 du code du travail, Vu l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e818c
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e233
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.
Source officielleChambre commerciale
673fac1dcf657bf834ec9ac4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R. 123-37, 1° et R 123-45 du code de commerce
Source officielleBSM JCP
6976a38ccdc6046d47b5958f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile et l’application des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePCP JCP fond
67880a63c21c0e53e7907afb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cbc2
5 février 2024
5 février 2024
37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre procédure écrite
6a10bb54cdc6046d479cf0b2
21 mai 2026
21 mai 2026
La CRCAM de Normandie, qui succombe, sera condamnée à payer Madame [U] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officiellePage 5 sur 57