Invictus V aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de 'article 699 du code de procédure civile, -condamné la socité SCI Invictus V à régler à la société Cobi engineering

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

de parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

[K] [V] au paiement d'une somme de 1200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du procès-verbal de constat, de la sommation La RIVP

[S] [V], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de

[X] [V] et Mme [W] [K], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

des lieux loués, - condamner solidairement Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] à la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] [Z] aux

[B] [L] et M. et Mme [I] [S] [V] à payer à Mme [X] et à M. [Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejette le surplus des demandes ; Condamne in solidum M.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés a institué une expertise confiée à Monsieur [H] [F], au contradictoire de la Sarl [V], de Monsieur [L] [V], de Monsieur [X] [V], de Monsieur [G] [V]

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Quant aux services de la Poste, ceux-ci m’ont invoqué leur secret professionnel ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.