possession d’état en application des articles 334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

fille de [W] [M], né le 14 janvier 1938 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [W] [C] [L], né vers

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment

[D] [W] dans la production des justificatifs qu'il avait été invité à produire, conformément à l'article 446-3 du code de procédure civile.

Tenue aux dépens, la MACIF sera condamnée à payer à M. et Mme [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

code de procédure civile ______________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 1] 1965, a été victime le 8 juillet 2004, à [Localité 6], [Adresse 5], d’un accident

Au titre de l'article L133-18 du code monétaire, la demanderesse estime qu'il incombe à la défenderesse de démontrer que Madame [W] [S] a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou

ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

450 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [W] de toutes ses autres demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNER Monsieur [T] [W] à hauteur de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes de monsieur [W] [G] [T] et madame [E] [P] [J] Engage sa responsabilité, à l’égard du maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1231-1 du code

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.