[B], de Madame [S] [B], de Monsieur [X] [B] et de Monsieur [F] [B], ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un rappel des moyens invoqués à l’appui de

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

-la condamnation de l’ASL [T] [X] aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. **** Par exploit du 15 mai 2024, l’ASL [T] [X]

[X] de sa demande de provision, - à titre très subsidiaire, fixer à 1500 euros la provision, - rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Voir condamner Madame [N] [X] au paiement de la somme de 100,00 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [S], en qualité de représentant légal de l'enfant [X] [K] [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

Le conducteur du véhicule est demeuré inconnu (pièce n°1 demanderesse). Madame [X] a subi une contusion au bras gauche nécessitant la pause d’une attelle (pièce n°2 et 3 demanderesse).

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

madame [N] [I] et monsieur [X] [M] aux dépens, condamner in solidum madame [N] [I] et monsieur [X] [M] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, constater

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire